Arrêtent:

Art. 1er. - La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 16 mai 1990 susvisé est perçue du 1er janvier 1992 jusqu'au 31 décembre 1992 aux taux suivants:
1o Pâtes à papier (no 47-01 à 47-06 inclus du tarif des douanes):
- pâtes à papier commercialisées: 0,26 p. 100;
- pâtes à papier livrées à soi-même: 0,10 p. 100.
2o Papiers et cartons visés à l'article 1er, paragraphe b, du décret précité:
- papier journal et papiers et cartons dont la composition fibreuse comporte au plus 25 p. 100 de fibres vierges (pâtes écrues ou blanchies de fibres végétales): 0,16 p. 100;
- autres papiers et cartons: 0,19 p. 100.

Art. 2. - La caisse générale de péréquation de la papeterie est tenue de transmettre, au plus tard quarante-cinq jours après la fin de chaque trimestre, au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement:
1o Le relevé des sommes encaissées au titre de la taxe parafiscale;
2o Le relevé des taxes non acquittées dans les délais prévus par les entreprises assujetties à leur versement.

Art. 3. - Le produit de la taxe parafiscale, déduction faite des frais de recouvrement supportés par la caisse générale de péréquation de la papeterie, est réparti de la façon suivante:
- 2,5 p. 100 à la Confédération française de l'industrie des papiers,
cartons et cellulose, destinés au financement des actions collectives de promotion en faveur de la récupération des vieux papiers;
- 53 p. 100 du reliquat au centre technique du papier;
- 47 p. 100 du reliquat à l'association Forêt cellulose.
La Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et cellulose, le centre technique du papier et l'association Forêt cellulose établissent,
chacun pour ce qui le concerne, un budget prévisionnel retraçant notamment l'emploi des ressources parafiscales et le transmettent au ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget (contrôle d'Etat), et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur (direction générale des stratégies industrielles) avant le 1er mars 1992.

Art. 4. - La caisse générale de péréquation de la papeterie procède aux paiements imputés sur le produit de la taxe instituée par l'article 1er du décret du 16 mai 1990 susvisé conformément aux dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté. Les versements aux bénéficiaires doivent être effectués tous les trimestres, dans un délai maximum de deux mois à compter de la fin du trimestre échu.

Art. 5. - La caisse générale de péréquation de la papeterie transmet, au plus tard trois mois après la fin de l'exercice concerné, au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement un rapport précisant les montants versés au profit des organismes visés à l'article 3 du présent arrêté ainsi que le détail des frais de recouvrement que ladite caisse a supportés.

Art. 6. - Le centre technique papetier et l'association Forêt cellulose doivent communiquer leurs comptes au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget (contrôle d'Etat), et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur (direction générale des stratégies industrielles).
La Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et cellulose, le centre technique du papier et l'association Forêt cellulose établissent,
chacun pour ce qui le concerne, un rapport annuel précisant l'emploi des fonds reçus au titre de l'exercice écoulé et le transmettent aux ministres de tutelle.

Art. 7. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.