Arrêté du 2 décembre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9100299A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1991 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Jean Nestor, directeur du cabinet, Daniel Ludet, directeur adjoint du cabinet, et Jean-Louis Blanchou, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 1991.

HENRI NALLET

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