Décrète:

Art. 1er. - L'accord par échange de lettres relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs (F.M.O.), ensemble deux annexes, signé les 6 avril et 4 mai 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ACCORD

PAR ECHANGE DE LETTRES RELATIF A LA PROLONGATION DE LA PARTICIPATION DU CONTINGENT AERIEN FRANCAIS A LA FORCE MULTINATIONALE ET D'OBSERVATEURS (F.M.O.), ENSEMBLE DEUX ANNEXES
FORCE MULTINATIONALE
ET D'OBSERVATEURS
ROME, ITALIE -
6 avril 1990.
Son Excellence M. Roland Dumas,
Ministère des Affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, Paris

Monsieur le ministre,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres en date des 18 et 20 mars 1982, ainsi qu'à ses annexes, entre le Ministre des Relations extérieures de la République française et le Directeur général de la Force multinationale et d'observateurs (F.M.O.) mettant à la disposition de la F.M.O. un contingent aérien français pour une période de deux ans. Cet échange de lettres, valant Accord applicable à compter du 20 mars 1982 précisait les conditions et modalités de la participation française à la F.M.O. Cette participation pouvait être renouvelée d'un commun accord. C'est ainsi que la France a accepté, par un échange de lettres en date des 30 mars et 24 avril 1984, des 10 avril et 12 mai 1986 et des 11 et 15 mars 1988, de prolonger sa participation pour une nouvelle période de deux ans à compter du 20 mars 1988.
Je constate avec reconnaissance que votre Gouvernement est disposé à prolonger cette participation. J'ai donc l'honneur de vous proposer que la présente lettre et ses annexes ci-jointes, ainsi que votre réponse,
constituent l'Accord prolongeant la participation de la France à la F.M.O.
selon les conditions et modalités fixées par l'échange de lettres des 18 et 20 mars 1982 ainsi que ses annexes, telles que modifiées, pour une nouvelle période de deux ans à compter du 20 mars 1990, cette période pouvant à nouveau être prolongée d'un commun accord.
Il sera mis fin, à la date du présent Accord, à l'échange de notes en date du 3 décembre 1987 et du 28 février 1988 relatif à l'augmentation du contingent français en matière de sauvetage d'avions accidentés et de lutte contre l'incendie. La F.M.O. fournira à El Gorah un véhicule de protection incendie qui aura une capacité de 250 kilogrammes de poudre extinctrice.
Je souhaite également vous confirmer que l'Accord interprétatif intervenu sous forme d'échange de lettres séparé les 18 et 20 mars 1982 demeurera en vigueur pendant cette période biennale supplémentaire de participation.
En outre, le port de la cocarde nationale sur les aéronefs fournis par la F.M.O. demeurera autorisé selon les modalités énoncées par la lettre du Directeur général de la F.M.O. en date du 18 mars 1982 relative à ce sujet.
La F.M.O. souhaite exprimer ici sa gratitude pour la mise à disposition de la F.M.O. du contingent aérien français et marque son appréciation pour les services dévoués que celui-ci a rendus à la Force au cours des huit années écoulées.
C'est la raison pour laquelle je suis heureux que la participation de la France soit étendue et maintenue à plusieurs activités essentielles de la Force. Cela nous permettra d'y voir à la fois le symbole de l'action de la France en faveur du maintien de la paix et de garder à l'esprit la contribution professionnelle apportée par le personnel français à notre mission unique.
Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente note et ses annexes, avec votre réponse affirmative, constituent un Accord entre votre Gouvernement et la F.M.O., Accord qui entrera en vigueur au 20 mars 1990.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute considération.

WAT. T. CLUVERIUS IV,

Directeur général

ANNEXES

ANNEXE I

Participation française

A. - Les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 7 de la participation française figurant à l'annexe I de l'Accord de participation demeurent en vigueur.
B. - Le paragraphe 5 de la participation française figurant à l'annexe I de l'Accord de participation est entièrement supprimé et remplacé par ce qui suit:
< <5. Le Gouvernement de la République française fournira à la F.M.O. les équipements et personnels ci-après:
< <5.1. L'usage d'un Transall C-160, selon les disponibilités, (sur demande et avec notification préalable), sur la base d'un prêt au tarif figurant dans l'instruction ministérielle 120 publiée au Bulletin officiel des armées du Gouvernement de la République française, par heure d'utilisation.
< <5.2. Un Twin Otter, avec un potentiel moyen de cinquante-quatre heures de vol par mois pour des missions F.M.O. Durant toute période de révision en France ou s'il est hors d'état de servir pendant plus de quatre (4) jours de suite, il sera temporairement remplacé par un autre appareil. Si, à un quelconque moment ultérieur, il apparaît qu'un seul Twin Otter ne peut assurer le service requis, chaque partie pourra solliciter la mise en place d'un second avion et l'autre partie considérera de manière favorable cette demande.
< <5.3. Les équipements de soutien au sol, à l'exclusion de ceux figurant ci-après qui seront fournis par la F.M.O.:
< <- un tracteur d'aérodrome;
< <- un tracteur de piste léger;
< <- deux éclairages autonomes de piste;
< <- un groupe électrique AC/DC;
< <- un groupe de démarrage pneumatique;
< <- deux éleveurs à fourches;
< <- deux camions porte-palettes;
< <- trois véhicules de liaison;
< <- une camionnette de servitude.
< <5.4. Le personnel du groupement de transport comprendra:
< <- les personnels de commandement;
< <- les équipages des aéronefs;
< <- les personnels de maintenance;
< <- l'encadrement des équipements de chargement.
< <5.5. L'effectif d'officiers français affectés à l'état-major du commandant de la F.M.O. comprendra celui des officiers français actuellement affectés à cet état-major et toute affectation supplémentaire fera l'objet d'un accord mutuel.
< <5.6. Le personnel français sera doté de son armement individuel selon les règles nationales.> >
C. - Le paragraphe 6 de la participation française figurant à l'annexe I de l'Accord de participation est intégralement supprimé et remplacé par ce qui suit:
< <6. Les aéronefs français fournis à la F.M.O. porteront la cocarde nationale conformément à la lettre en date du 15 mars 1982 du Directeur général de la F.M.O. au Gouvernement de la République française.
< < >

ANNEXE II

Arrangements financiers

A. - Les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12 et 13 des arrangements financiers exposés à l'annexe II de l'Accord de participation resteront pleinement en vigueur.
B. - Le paragraphe 8 des arrangements financiers exposés à l'annexe II de l'Accord de participation sera supprimé dans son intégralité et sera remplacé par le paragraphe suivant:
< <8. Le Gouvernement de la République française assurera l'entretien des aéronefs. La charge financière de cet entretien sera répartie de la façon suivante:
<

< < < < < < < >

REPUBLIQUE FRANCAISE -
MINISTERE
DES
AFFAIRES ETRANGERES -
Paris, le 4 mai 1990.
Monsieur Wat. T. Cluverius IV, Directeur général de la Force multinationale et d'observateurs, Rome

Monsieur le Directeur général,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 6 avril relative à la prolongation de la participation française à la Force multinationale et d'observateurs (F.M.O.) se lisant comme suit:
< précisait les conditions et modalités de la participation française à la F.M.O. Cette participation pouvait être renouvelée d'un commun accord. C'est ainsi que la France a accepté, par un échange de lettres en date des 30 mars et 24 avril 1984, des 10 avril et 12 mai 1986 et des 11 et 15 mars 1988, de prolonger sa participation pour une nouvelle période de deux ans à compter du 20 mars 1988.
< constituent l'Accord prolongeant la participation de la France à la F.M.O.
selon les conditions et modalités fixées par l'échange de lettres des 18 et 20 mars 1982 ainsi que ses annexes, telles que modifiées, pour une nouvelle période de deux ans à compter du 20 mars 1990, cette période pouvant à nouveau être prolongée d'un commun accord.
< < < < < < > Je vous remercie de votre lettre. Je suis heureux que le contingent français ait pu ainsi contribuer au bon fonctionnement de la F.M.O. et je suis en mesure de vous faire part de l'accord du Gouvernement de la République française sur les dispositions qui précèdent.
Je vous prie, Monsieur le Directeur général, d'agréer les assurances de ma haute considération.

ROLAND DUMAS

ANNEXES

ANNEXE I

Participation française

A. - Les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 7 de la participation française figurant à l'annexe I de l'Accord de participation demeurent en vigueur.
B. - Le paragraphe 5 de la participation française figurant à l'annexe I de l'Accord de participation est entièrement supprimé et remplacé par ce qui suit:
< <5. Le Gouvernement de la République française fournira à la F.M.O. les équipements et personnels ci-après:
< <5.1. L'usage d'un Transall C-160, selon les disponibilités, (sur demande et avec notification préalable), sur la base d'un prêt au tarif figurant dans l'instruction ministérielle 120 publiée au Bulletin officiel des armées du Gouvernement de la République française, par heure d'utilisation.
< <5.2. Un Twin Otter, avec un potentiel moyen de cinquante-quatre heures de vol par mois pour des missions F.M.O. Durant toute période de révision en France ou s'il est hors d'état de servir pendant plus de quatre (4) jours de suite, il sera temporairement remplacé par un autre appareil. Si, à un quelconque moment ultérieur, il apparaît qu'un seul Twin Otter ne peut assurer le service requis, chaque partie pourra solliciter la mise en place d'un second avion et l'autre partie considérera de manière favorable cette demande.
< <5.3. Les équipements de soutien au sol, à l'exclusion de ceux figurant ci-après qui seront fournis par la F.M.O.:
< <- un tracteur d'aérodrome;
< <- un tracteur de piste léger;
< <- deux éclairages autonomes de piste;
< <- un groupe électrique AC/DC;
< <- un groupe de démarrage pneumatique;
< <- deux éleveurs à fourches;
< <- deux camions porte-palettes;
< <- trois véhicules de liaison;
< <- une camionnette de servitude.
< <5.4. Le personnel du groupement de transport comprendra:
< <- les personnels de commandement;
< <- les équipages des aéronefs;
< <- les personnels de maintenance;
< <- l'encadrement des équipements de chargement.
< <5.5. L'effectif d'officiers français affectés à l'état-major du commandant de la F.M.O. comprendra celui des officiers français actuellement affectés à cet état-major et toute affectation supplémentaire fera l'objet d'un accord mutuel.
< <5.6. Le personnel français sera doté de son armement individuel selon les règles nationales.> >
C. - Le paragraphe 6 de la participation française figurant à l'annexe I de l'Accord de participation est intégralement supprimé et remplacé par ce qui suit:
< <6. Les aéronefs français fournis à la F.M.O. porteront la cocarde nationale conformément à la lettre en date du 15 mars 1982 du Directeur général de la F.M.O. au Gouvernement de la République française.
< < >

ANNEXE II

Arrangements financiers

A. - Les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12 et 13 des arrangements financiers exposés à l'annexe II de l'Accord de participation resteront pleinement en vigueur.
B. - Le paragraphe 8 des arrangements financiers exposés à l'annexe II de l'Accord de participation sera supprimé dans son intégralité et sera remplacé par le paragraphe suivant:
< <8. Le Gouvernement de la République française assurera l'entretien des aéronefs. La charge financière de cet entretien sera répartie de la façon suivante:
<

< < < < < < < >