Décret no 90-288 du 30 mars 1990 fixant le taux des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants au titre des prestations familiales

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 7;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Pour l'application de l'article 7-IV de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, les taux de cotisations d'allocations familiales dues au titre de l'année 1990 par les employeurs et travailleurs indépendants sont fixés à: 2,1 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale;
    4,9 p. 100 sur l'intégralité des revenus professionnels.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,

chargé de la famille,

HELENE DORLHAC DE BORNE

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