Vu le P.O.S. de la commune de Mornas approuvé le 6 décembre 1985;
Vu le P.O.S. de la commune de Piolenc approuvé le 1er août 1980;
Vu le P.O.S. de la commune de Caderousse approuvé le 1er avril 1989;
Vu le P.O.S. de la commune d'Orange approuvé le 1er août 1979, révisé le 22 juillet 1985, modifié le 14 décembre 1988;
Vu le P.O.S. de la commune de Châteauneuf-du-Pape approuvé le 21 septembre 1983, révisé le 27 juin 1986;
Vu le P.O.S. de la commune de Sorgues approuvé le 1er juillet 1981, révisé le 24 septembre 1987;
Vu le P.O.S. de la commune d'Avignon (Sud) approuvé le 27 juin 1984, modifié le 4 novembre 1985;
Vu le P.O.S. de la commune de Saint-Etienne-des-Sorts approuvé le 13 janvier 1989;
Vu le P.O.S. de la commune de Montfaucon approuvé le 13 août 1977, modifié le 16 janvier 1987;
Vu le P.O.S. de la commune de Sauveterre approuvé le 28 novembre 1986;
Vu le P.O.S. de la commune de Villeneuve-lès-Avignon approuvé le 16 janvier 1981, modifié le 20 mai 1985, révisé le 11 mars 1988;
Vu le P.O.S. de la commune des Angles approuvé le 14 août 1980, révisé le 20 mai 1985, modifié le 25 septembre 1987;
Vu les délibérations du conseil général de Vaucluse en date des 15 mars 1988 et 11 décembre 1989;
Vu l'arrêté interpréfectoral de février 1989 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes portant à la fois sur l'utilité publique du projet de création de la voie nouvelle des bords du Rhône, sur la modification des P.O.S. des treize communes concernées et sur le classement d'une section de la voie en route express et d'une enquête hydraulique;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 20 mars au 2 mai 1989 inclus, ensemble l'avis de la commission d'enquête;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 21 décembre 1989 sur la modification des P.O.S. des treize communes concernées;
Vu la lettre du préfet de Vaucluse en date du 15 janvier 1990 aux maires des communes de Mondragon, Mornas, Piolenc, Caderousse, Orange,
Châteauneuf-du-Pape, Sorgues, Avignon, Saint-Etienne-des-Sorts, Montfaucon,
Sauveterre, Villeneuve-lès-Avignon et Les Angles sur la modification de leurs plans d'occupation des sols;

Vu les délibérations des communes de Mondragon (19 février 1990), Mornas (23 février 1990), Piolenc (9 mars 1990), Caderousse (1er mars 1990), Orange (23 février 1990), Châteauneuf-du-Pape (26 février 1990), Avignon (23 février 1990), Montfaucon (20 février 1990), Sauveterre (31 janvier 1990),
Villeneuve-lès-Avignon (28 février 1990) et Les Angles (23 février 1990) sur la modification de leurs plans d'occupation des sols;
Vu la lettre du préfet de Vaucluse en date du 23 octobre 1989, adressée aux maires des communes susvisées, sollicitant leur avis sur l'attribution du caractère de route express à une section de la voie nouvelle des bords du Rhône;
Vu les délibérations des communes de Mondragon (19 février 1990), Piolenc (17 novembre 1989), Caderousse (12 décembre 1989), Orange (17 novembre 1989), Châteauneuf-du-Pape (27 novembre 1989), Sorgues (17 novembre 1989), Avignon (23 février 1990), Montfaucon (20 février 1990), Sauveterre (14 novembre 1989), Villeneuve-lès-Avignon (28 février 1990) et Les Angles (23 février 1990), sur l'attribution du caractère de route express;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une route départementale dite < >, située sur le territoire des communes de Mondragon, Mornas, Piolenc, Caderousse, Orange, Châteauneuf-du-Pape, Sorgues, Avignon (Vaucluse), Saint-Etienne-des-Sorts, Montfaucon, Sauveterre,
Villeneuve-lès-Avignon et Les Angles (Gard), conformément aux plans au 1/25000 annexés au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. - Le caractère de route express départementale est attribué à une section de la voie visée à l'article 1er conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (2).

Art. 4. - L'accès de la route express est interdit en permanence aux:
- piétons;
- cavaliers;
- animaux;
- véhicules à traction non mécanique;
- tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
- véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50 kilomètres/heure.
La circulation des cycles et cyclomoteurs est autorisée sur les bandes d'arrêt d'urgence.
Tout stationnement est interdit, sauf en cas de nécessité absolue; il est autorisé sur les points d'arrêt et aires de repos prévus à cet effet.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

Art. 5. - Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Mondragon, Mornas, Piolenc, Caderousse, Orange,
Châteauneuf-du-Pape, Sorgues, Avignon, Saint-Etienne-des-Sorts, Montfaucon,
Sauveterre, Villeneuve-lès-Avignon et Les Angles.

Art. 6. - Le maître de l'ouvrage remédiera aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution de travaux de remembrement et de travaux connexes, ainsi qu'à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, en participant à la reconversion de leur activité.

Art. 7. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.