Arrêté du 17 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières

Version INITIALE

NOR : AGRS9002343A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le livre V du code rural, et notamment son article 686;
Vu le décret no 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles;
Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;
Vu l'arrêté du 2 février 1978 modifié portant application de l'article 11 du décret no 78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières, notamment son article 1er,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 février 1978 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < < < >
  • Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 1991.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

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