Décret du 10 mai 1990 fixant l'étendue des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du radar SRE-NG et du relais hertzien de l'aérodrome de Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire)

Version INITIALE

NOR : DEFD9001423D

Par décret en date du 10 mai 1990, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des secteurs de dégagement institués autour du radar SRE-NG et du relais hertzien de l'aérodrome de Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) (no C.C.T.: 03752098). Le secteur de dégagement du radar SRE-NG d'un rayon de 5000 mètres et les secteurs de dégagement sont définis par les tracés violets.
Les servitudes applicables dans ces secteurs sont définies par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes du département d'Indre-et-Loire ci-après: Chanceaux-sur-Choisille, Monnaie, Notre-Dame-d'Oé, Mettray,
Parçay-Meslay, Vouvray, Saint-Cyr-sur-Loire, Rochecorbon, Tours,
Saint-Pierre-des-Corps, La Ville-aux-Dames.
Dans le secteur de dégagement du radar SRE-NG, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques ou non, fixes ou mobiles, vus en hauteur au-dessus du niveau de référence sous un angle supérieur à un degré. Dans les secteurs de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles, fixes ou mobiles, métalliques ou non métalliques, dont le sommet dépasse les cotes indiquées.
Les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret fixent la limite supérieure admissible pour les obstacles de toute nature compte tenu de la cote de référence du centre.
Les dispositions du présent décret complètent celles du décret en date du 25 février 1981 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire).
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire, centre administratif de Cluzet, 61, avenue de Grammont, 37041 TOURS CEDEX.