Arrêté du 10 décembre 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9000852A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération en date du 24 septembre 1990 de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne;
Vu l'avis en date du 11 octobre 1990 du préfet des Pyrénées-Atlantiques,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne est autorisée à contracter un emprunt de 10220000F destiné au financement du nouveau centre de formation à Bayonne.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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