Décret no 90-1165 du 21 décembre 1990 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

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NOR : JUSC9020910D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le livre V, titre Ier du code du travail;
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu le nouveau code de procédure civile;
Vu la loi du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 2. - Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1991.


  • Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,

ministre de la justice,

GEORGES KIEJMAN

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