Arrêté du 13 avril 1990 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR9002011A

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
recettes-perceptions et perceptions;
Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les communes de Saint-Broladre et de Saint-Marcan (département d'Ille-et-Vilaine) sont disjointes du poste comptable de Dol-de-Bretagne et rattachées au poste comptable de Pleine-Fougères.


  • Art. 2. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à une date qui sera déterminée par le directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 1990.

MICHEL CHARASSE

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