Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 30 avril 1990, les locaux d'une superficie hors oeuvre de 346 mètres carrés dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis 20, 23-23bis, place des Comtes-du-Maine, au Mans (Sarthe), affectés au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), seront désormais utilisés par la direction générale des impôts, pour les besoins de la direction régionale de Nantes.
Les locaux désignés ci-dessus sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 720-00718, à la rubrique Concurrence et consommation. En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie à la rubrique Impôts.