Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget;
Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment son article 15; Vu le décret no 45-438 du 17 mars 1945 modifié relatif au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive;
Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat; Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, modifié notamment par le décret no 90-893 du 1er octobre 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 octobre 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,