Arrêté du 14 mai 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9000078A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Vuillemin,
    conseiller technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
    ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1990.

PIERRE ARPAILLANGE

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