Arrêté du 27 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1986 relatif au service d'information de vol d'aérodrome (AFIS)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUA9001636A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.221-1, L.221-2 et D.131-1 à D.131-10 et leurs annexes;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1986 relatif au service d'information de vol d'aérodrome (AFIS), modifié par arrêté du 13 janvier 1989;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 31 octobre 1990;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 12 novembre 1990,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 10 de l'arrêté du 31 décembre 1986 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le directeur de la navigation aérienne,

Y. LAMBERT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,6 Mo