Arrêté

Version INITIALE

NOR : SPSA9002428A

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants:



  • I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951


    Avenant no 90-11 du 11 septembre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er octobre 1990 à 23,32 F.



  • II. - Convention collective de la Croix-Rouge française


    Avenant no 90-23 du 1er octobre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er octobre 1990 à 23,32 F.



  • III. - Convention collective nationale du 15 mars 1966


    Avenant no 215 du 9 octobre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er janvier 1990 à 19,10 F, à compter du 1er avril 1990 à 19,33 F et à compter du 1er septembre 1990 à 19,58 F et relevant le salaire minimum à compter du 1er janvier 1990 à 6246,45 F, à compter du 1er avril 1990 à 6320,86 F et à compter du 1er septembre 1990 à 6383,08 F.



  • IV. - Accords collectifs de travail applicables

    dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale


    Protocole d'accord no 90 du 11 octobre 1990 relevant le salaire minimum conventionnel à compter du 1er janvier 1990 à 6246,45 F, à compter du 1er avril 1990 à 6320,86 F et à compter du 1er septembre 1990 à 6383,08 F.



  • V. - Convention collective nationale du 26 août 1965


    Avenant no 08-90 du 13 septembre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er janvier 1990 à 27,08 F, à compter du 1er avril 1990 à 27,40 F et à compter du 1er septembre 1990 à 27,55 F.



  • VI. - Convention collective nationale du 11 mai 1983


    Avenant no 02-90 du 19 septembre 1990 relatif au régime de prévoyance.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 1990.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

M. THIERRY

(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no 90-52, disponible à la Direction des Journaux officiels,

26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24 F.

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