Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 1990, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Jurgensen (Françoise), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 16 décembre 1990.