Arrêté du 14 novembre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSC9002257A

Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement; Vu l'arrêté du 14 novembre 1990 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Dalloz,
    directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 1990.

HELENE DORLHAC DE BORNE

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