Arrêté du 18 décembre 1990 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SPSS9002531A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-5 et R.
262-9;
Vu l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, et notamment l'article 71-1 de ce règlement;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Au second alinéa de l'article 71-1 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 susvisé, les termes < > sont remplacés par les termes < >.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 43,9 Mo