En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront tre adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant du 31 octobre 1989 à l'accord du 15 mai 1979 (agents de production); Avenant du 31 octobre 1989 (un barème annexé) à l'accord du 27 novembre 1987 (agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Majoration des salaires minima.
Signataires:
F.N.S.P.A.;
Groupement professionnel des facteurs d'orgues;
U.N.I.F.A.;
U.N.I.M.A.D;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. (pour les deux accords) et à la C.F.E.-C.G.C. (uniquement pour l'accord agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres).