Décret no 90-5 du 2 janvier 1990 fixant le taux des cotisations dues par les employeurs au titre des prestations familiales

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NOR : SPSS8902551D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 7;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Le présent décret s'applique aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1990.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,

chargé de la famille,

HELENE DORLHAC DE BORNE

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