Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 4 du 3 juillet 1989 à ladite convention,
conclu à Nantes, entre:
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Loire-Atlantique;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Loire-Atlantique;
L'association viticole de la région nantaise;

La fédération viticole du Pays nantais,

D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier ou compléter certains articles ainsi que les annexes II et III à la convention susvisée;
- d'abroger l'annexe VIII <> à cette même convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 mars 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.