Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Bretagne,
l'avenant no 6 du 18 décembre 1989 à ladite convention, conclu à Rennes entre:
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne;
Le syndicat des marchands de bois d'Ille-et-Vilaine;

L'union régionale des syndicats de la propriété forestière,

D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier les articles 34 et 35 de la convention susvisée;
- de revaloriser les salaires minimaux du personnel travaillant au temps (annexe I à la convention) à compter du 1er avril 1990.
Le texte de cet accord a été déposé le 14 mars 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.