Arrêté du 14 mars 1990 fixant le modèle du formulaire de déclaration de ressources 1989 à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social

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NOR : SPSS9000691A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité,
de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts;
Vu le livre VII du code rural;
Vu le livre V du code de la sécurité sociale;
Vu le livre VII du code de la construction et de l'habitation,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être établie pour l'année 1989 conformément au modèle S.7123-L (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3826.
  • Art. 2. - L'arrêté du 16 janvier 1989 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S.7123-K (C.E.R.F.A. no 60-3798) est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

L'administrateur civil,

M. TOUVEREY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:



Le sous-directeur,

I. TREPONT

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-L. NINU

(1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.

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