Décrets du 28 février 1990 portant détachement (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB9010015D

Par décret du Président de la République en date du 28 février 1990, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Chaloub (Sophie), juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, chargé du service du tribunal d'instance d'Issoire, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1989.