En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord du 2 mai 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
L'accord porte création et rattachement de la section professionnelle Esthétique-cosmétique au fonds d'assurance formation multiprofessionnel des salariés du secteur des métiers (Multifaf);
Sont concernées les entreprises inscrites au répertoire des métiers,
occupant moins de dix salariés et relevant du code 87.04 à l'exception des établissements de bains, de massage, de relaxation, de gymnastique et de soins thérapeutiques.
Signataires:
Fédération française de l'esthétique-cosmétique (F.F.E.C.);
Syndicat national de l'esthétique-cosmétique (S.N.E.C.);
Fédération nationale des syndicats artisanaux de l'esthétique (F.N.S.A.E.); Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord du 2 mai 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
L'accord porte création et rattachement de la section professionnelle Esthétique-cosmétique au fonds d'assurance formation multiprofessionnel des salariés du secteur des métiers (Multifaf);
Sont concernées les entreprises inscrites au répertoire des métiers,
occupant moins de dix salariés et relevant du code 87.04 à l'exception des établissements de bains, de massage, de relaxation, de gymnastique et de soins thérapeutiques.
Signataires:
Fédération française de l'esthétique-cosmétique (F.F.E.C.);
Syndicat national de l'esthétique-cosmétique (S.N.E.C.);
Fédération nationale des syndicats artisanaux de l'esthétique (F.N.S.A.E.); Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.