En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de rendre obligatoires les dispositions de la convention du 18 novembre 1966 concernant l'association pour l'emploi des cadres (A.P.E.C.) et les avenants la complétant: no 1 du 3 janvier 1969, no 2 du 9 juin 1969, no 3 du 10 avril 1973, no 4 du 21 décembre 1973, no 5 du 17 novembre 1975, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises qui, non comprises dans le champ d'application de la convention du 18 novembre 1966, sont comprises dans le champ d'application de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 tel qu'il a été défini par les arrêtés des 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988 et 7 juillet 1989 pris en application de l'article L. 731-5 du code de la sécurité sociale.
La convention du 18 novembre 1966 et ses avenants successifs ont été étendus, en application de l'article L. 133-8, par arrêtés des 13 août 1974 et 16 février 1976. Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Le texte de la convention et de ses avenants successifs a été signé par,
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Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.