Arrêté du 12 février 1990 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'A.O.C. <> et de la <>

Version INITIALE

NOR : AGRP9000354A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'A.O.C. <> et de la <>;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins d'A.O.C. <> et de la <>;
Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'A.O.C. <> et de la <>,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 octobre 1989 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'A.O.C.
    < > et de la < > figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1989-1990, 1990-1991 et 1991-1992 pour les appellations du ressort du comité:
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlée;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production et des échanges,

B. VIAL

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:



Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des impôts:

Le chef de service,

J.-L. ROBERT

(1) Le texte de l'accord peut être consulté:



- aux préfectures du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire;

- au siège du comité interprofessionnel des vins d'A.O.C. <> et de la <>, 41, cours Jean-Jaurès, 84000 Avignon.

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