Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 février 1990, M. Tomas (Louis), ingénieur des travaux agricoles de classe normale,
placé depuis le 22 juin 1988 dans la position de congé de longue maladie, est admis, sur sa demande, à compter du 22 décembre 1989, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite dont la date d'entrée en jouissance est fixée au 1er janvier 1990.