Arrêté du 21 février 1990 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales des personnels des postes et télécommunications affectés soit dans les bureaux ambulants ferroviaires et routiers, soit dans les services de courrier convoyeur, soit aux équipes d'analyse du trafic postal

Version INITIALE

NOR : PTTA9000159A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 70-1124 du 3 décembre 1970 modifié instituant une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales en faveur des personnels des postes et télécommunications affectés soit dans les bureaux ambulants ferroviaires et routiers, soit dans les services de courrier convoyeur, soit aux équipes d'analyse du trafic postal, et notamment son article 2,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux mensuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 3 décembre 1970 modifié susvisé est fixé à 320 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 15 février 1989 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales des personnels des postes et télécommunications affectés soit dans les bureaux ambulants ferroviaires et routiers, soit dans les services de courrier convoyeur, soit aux équipes d'analyse du trafic postal est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.


Fait à Paris, le 21 février 1990.

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires communes:

Le sous-directeur

B. MONNIAUX

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,2 Mo