Arrêté du 14 mai 1990 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9000340A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu les articles L. 123-8 et R. 123-36 du code de l'urbanisme relatifs aux plans d'occupation des sols;
Vu la loi du 8 avril 1946, et notamment son article 35, modifié par l'ordonnance no 58-997 du 23 octobre 1958, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret no 85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret no 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application dudit article 35, et notamment ses articles 9 et 10;
Vu la demande présentée par Gaz de France ayant pour objet l'établissement et l'exploitation des canalisations de transport de gaz Cernay (Haut-Rhin)-Montbéliard (Doubs) et Gommersdorf-Carspach (Haut-Rhin), demande d'avenant no 4 à la concession no 25,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction des canalisations de transport de gaz Cernay-Montbéliard et Gommersdorf-Carspach, demande d'avenant no 4 à la concession no 25, sur le territoire des communes ci-après désignées des départements du Haut-Rhin, du territoire de Belfort et du Doubs:



  • Département du Haut-Rhin


    Altenach, Ammerzwiller, Aspach-le-Bas, Ballersdorf, Balschwiller,
    Buethwiller, Burnhaupt-le-Bas, Carspach, Cernay, Dannemarie, Gommersdorf,
    Manspach, Schweighouse-Thann.



  • Département du territoire de Belfort


    Chavanatte, Chavannes-les-Grands, Froidefontaine, Grandvillars, Grosne,
    Méziré, Morvillars, Vellescot.



  • Département du Doubs


    Allenjoie, Etupes, Exincourt, Fesches-le-Châtel, Montbéliard.


  • Art. 2. - Le présent arrêté emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Chavannes-les-Grands, Vellescot, Froidefontaine et Grandvillars (territoire de Belfort), conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés au présent arrêté(1).


  • Art. 3. - Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières:

Le directeur du gaz, de l'électricité

et du charbon,

P.-F. COUTURE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,

J. PREBAULT
(1) Ces plans et documents peuvent être consultés dans les services des préfectures du Haut-Rhin, du territoire de Belfort et du Doubs ainsi que dans les mairies des communes intéressées.

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