Arrêté du 28 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1974 portant application aux agents du ministère de l'économie et des finances du décret no 68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs

Version INITIALE

NOR : ECOP8900280A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu le décret no 68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs;
Vu le décret no 88-761 du 17 juin 1988 modifiant le décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1974 portant application aux agents du ministère de l'économie et des finances du décret no 68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels des services extérieurs,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrté du 16 décembre 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé, après: < >, les mots: < >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.


Fait à Paris, le 28 décembre 1989.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

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