Arrêtés du 17 avril 1990 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SPSM9000877A

Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 17 avril 1990, considérant que la société Charmy Home Sélection, B.P. 285, 72006 LE MANS CEDEX, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Vibrotherm faisant état d'une action sur l'arthrose, les rhumatismes, l'arthrite, le lumbago, les maux d'estomac, les tendinites, les torticolis, l'ankylose, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Vibrotherm les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société Charmy Home Sélection, B.P. 285, 72006 LE MANS CEDEX.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.