Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 14 mars 1990, les Houillères du bassin de Lorraine sont autorisées à acquérir auprès de Charbonnages de France (C.D.F.) les 42783 et 2139 actions de la Société d'études d'exploitations minières (S.E.E.M.) respectivement souscrites en numéraire et reçues à titre gratuit par C.D.F. en lieu et place des H.B.L. pour une somme globale de 7273110 F.
Arrêté du 14 mars 1990 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine à acheter à Charbonnages de France des actions d'une société
NOR : INDG9000208A