Arrête:

Art. 1er. - Les dispositions de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
- des mots < > figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 5;
- des deuxième et troisième alinéas du paragraphe A de l'article 10;
- des termes < > figurant au dernier alinéa de l'article 21;
- de l'article 27;
- du troisième alinéa de l'article 33 ainsi que du dernier alinéa du paragraphe Réduction exceptionnelle de l'horaire de travail de ce même article;
- du paragraphe Contrat de travail intermittent de ce même article;
- du premier alinéa de l'article 46 et, au deuxième alinéa de ce même article, du terme < > et du membre de phrase < >;
- du dernier alinéa de l'article 50;

- du membre de phrase débutant par les mots < > et finissant par les mots < > figurant au deuxième alinéa de l'article 51;
- des termes < > figurant au dernier alinéa du paragraphe I de l'article 55;
- de l'article 56.

Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant: - à l'article 18 (1er alinéa), les salariés bénéficiaires de la mensualisation (art. 49 [I] de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable l'accord national de mensualisation du 10 décembre 1977 aux salariés agricoles);
- à l'article 20, l'abattement maximum applicable au salaire des jeunes admis à travailler avant seize ans (art. R.141-1 du code du travail);
- à l'article 29 (a), la rémunération des heures de travail effectuées le 1er mai (art. L.222-7 du code du travail);
- à l'article 30 (2e alinéa), le contrôle du juge sur les motifs du licenciement (art.L.122.14.3 du code du travail);
- à l'article 37 (1er alinéa), l'agrément du salarié en cas de fractionnement des congés payés (art. L.223-8, 2e alinéa, du code du travail);
- à l'article 43, la durée du préavis applicable, en cas de licenciement, à certaines catégories de travailleurs handicapés (art. L.323-7 du code du travail);
- à l'article 55, paragraphe I, dernier alinéa, le préavis que le salarié est tenu de respecter en cas de départ à la retraite intervenant à son initiative pour bénéficier d'une pension de vieillesse (art. L.122-14-13 du code du travail);
- à l'annexe I, le salaire minimum de croissance.

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.