Arrêté du 14 août 1990 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au commandant de l'école du personnel paramédical des armées

Version INITIALE

NOR : DEFF9001860A

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64 à 66;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;
Vu le décret no 78-848 du 9 août 1978 modifié fixant les attributions du service de santé des armées;
Vu le décret no 75-396 du 13 mai 1975 relatif à l'organisation des écoles du service de santé des armées;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 portant organisation du service de santé des armées;
Vu l'arrêté du 13 mai 1975 modifié relatif au fonctionnement administratif des écoles du service de santé des armées,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le commandant de l'école du personnel paramédical des armées est institué ordonnateur secondaire des dépenses de son service imputables au budget de la défense et, le cas échéant, des recettes qui s'y rattachent.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé,
    sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de son service.


  • Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 1990.


  • Art. 4. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 août 1990.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services financiers:

Le sous-directeur

de la comptabilité centrale,

F. GUILBAUD

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-L. NINU

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