Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 10 mai 1990:
Le nombre des nominations de conseillers de chambre régionale des comptes qui peuvent intervenir au titre de l'année 1990 dans les conditions prévues aux articles 27, 28 et 29 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée est fixé à quarante-cinq. Ces nominations seront prononcées exclusivement dans le grade de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
Les dossiers de candidature devront être déposés au secrétariat du jury de sélection des conseillers de chambre régionale des comptes (ministère de l'économie, des finances et du budget, direction du personnel et des services généraux, bureau P1, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12, télédoc no 258, pièce 3309M) le 17 juillet 1990 à minuit au plus tard, sous peine de forclusion.