Arrêté du 29 décembre 1989 relatif à la formation du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Version INITIALE

NOR : SPSS9000011A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines;
Vu le décret du 2 mai 1947 modifié fixant les mesures d'application du décret du 27 novembre 1946 susvisé en ce qui concerne l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines;
Vu le décret no 87-148 du 2 mars 1987 relatif à la prorogation du mandat des administrateurs et suppléants des organismes de sécurité sociale dans les mines, modifié par le décret no 89-147 du 6 mars 1989,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'élection des représentants des affiliés au sein du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines aura lieu le 22 janvier 1990.
    Le scrutin sera ouvert à 15 heures et clos à 18 heures.


  • Art. 2. - Les membres titulaires et suppléants représentant les affiliés au sein des conseils d'administration des unions régionales de sociétés de secours minières disposeront du nombre de voix suivant:
    3412 voix en ce qui concerne les administrateurs de l'union régionale du Nord;
    2193 voix en ce qui concerne les administrateurs de l'union régionale de l'Est;
    977 voix en ce qui concerne les administrateurs de l'union régionale du Sud-Est;
    717 voix en ce qui concerne les administrateurs de l'union régionale du Centre;
    728 voix en ce qui concerne les administrateurs de l'union régionale du Sud-Ouest;
    555 voix en ce qui concerne les administrateurs de l'union régionale du Centre-Est;
    388 voix en ce qui concerne les administrateurs de l'union régionale de l'Ouest.


  • Art. 3. - Le nombre des administrateurs titulaires et le nombre des administrateurs suppléants à désigner par les exploitants mentionnés à l'article 42 du décret du 2 mai 1947 susvisé pour le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont de:
    Six administrateurs titulaires et trois administrateurs suppléants en ce qui concerne Charbonnages de France;
    Un administrateur titulaire et un administrateur suppléant en ce qui concerne la Cogéma;
    Un administrateur titulaire en ce qui concerne les Mines de potasse d'Alsace.


  • Art. 4. - La commission de recensement des votes prévue à l'article 35 du décret du 2 mai 1947 sera composée comme suit:
    M. Chaneliere, représentant le directeur de la sécurité sociale, président; MM. Houp et Lajoie, représentant les affiliés,
    et se réunira le 29 janvier 1990, à 15 heures, au siège de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.


  • Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1989.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de la sécurité sociale:

Le chef de service,

R. RUELLAN

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