ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL EXECUTIF DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE PORTANT REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DE BIENS, AVOIRS ET INTERETS FRANCAIS AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES DE ZAIRIANISATION
Le Gouvernement de la République française, et Le Conseil exécutif de la République du Zaïre,
sont convenus de ce qui suit:
Article 1er
Le Conseil exécutif de la République du Zaïre verse au Gouvernement français une somme de 12 millions de francs à titre de règlement forfaitaire et global des indemnités dues à la suite des mesures de zaïrianisation prises le 30 novembre 1973 par la République du Zaïre et dont ont fait l'objet les biens et les créances de toute nature de certaines personnes françaises physiques ou morales jouissant de la nationalité française, tant à la date de ces mesures qu'à la date du présent Accord.
La liste des bénéficiaires auxquels la République du Zaïre reconnaît devoir une indemnisation est annexée au présent Accord dont elle fait partie intégrante.
Article 2
Le règlement de l'indemnité est effectué en deux versements: 50 p. 100, soit 6000000 de FF, a été versé en décembre 1987, le solde est réglé avant le 31 décembre 1988.
Article 3
Cette indemnité globale et forfaitaire est répartie par le Gouvernement français entre les différentes personnes physiques et morales concernées selon une procédure à définir ultérieurement par le Gouvernement français.
Article 4
Sous réserve du versement de la totalité de l'indemnité, le Gouvernement français et le Conseil exécutif de la République du Zaïre ne peuvent plus,
sauf accord contraire, faire valoir de revendication concernant les biens et créances de toute nature visés à l'article 1er.
Article 5
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le jour de la réception de la dernière notification.
Fait à Paris, le 22 janvier 1988.
Pour le Gouvernement
de la République française:
DIDIER BARIANI
Pour le Conseil exécutif de la République du Zaïre:
E. KINZONZI
LISTE DES BENEFICIAIRES
M. Bertin.
M. de Chalvet de Rochemonteix.
M. Clerc (pour le domaine agricole).
M. Campeas.
M. Canesie.
M. Delat.
Mme Desanglois.
M. Dubois (société Frimaza).
M. Dubois (société Publiconseil).
M. Quervet.
Société Saga.
Société Sokidet (filiale de Davum).
Mme Taraboulos.
