Décret du 17 janvier 1990 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une section autoroutière à 2"2 voies entre Saint-Flour Sud (Cantal) (P.R. 36,800) et La Garde (Lozère) (P.R. 56,1220) classant cette section dans la catégorie des autoroutes et modifiant le plan d'occupation des sols de la commune de Ruynes-en-Margeride

Version INITIALE

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les décrets pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Ruynes-en-Margeride approuvé le 11 septembre 1986;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du Cantal et de la Lozère en date du 28 novembre 1988 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de la section Saint-Flour Sud (Cantal) (P.R. 36,800) et La Garde (Lozère) (P.R. 56,1220), l'attribution du statut autoroutier à ladite section et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Ruynes-en-Margeride;
Vu les lettres en date du 24 octobre 1988 par lesquelles les présidents du conseil régional d'Auvergne, du conseil général du Cantal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers ainsi que le maire de la commune de Ruynes-en-Margeride ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.
123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ladite commune;
Vu les avis émis respectivement les 24 et 27 octobre 1988 par les chambres d'agriculture du Cantal et de la Lozère;
Vu les avis émis respectivement les 12 et 27 octobre 1988 par les commissions départementales des structures agricoles du Cantal et de la Lozère;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet;
Vu l'avis du commissaire-enquêteur en date du 2 mars 1989;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 24 avril 1989, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Ruynes-en-Margeride;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ruynes-en-Margeride en date du 27 avril 1989 sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;
  • Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central du 28 juillet 1989;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction d'une section autoroutière à 2"2 voies entre Saint-Flour Sud (Cantal) (P.R.
    36,800) et La Garde (Lozère) (P.R. 56,1220), conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée, l'ouvrage ayant un caractère linéaire.


  • Art. 4. - La section comprise entre Saint-Flour Sud (Cantal) (P.R. 36,800) et La Garde (Lozère) (P.R. 56,1220) est classée dans la catégorie des autoroutes.


  • Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Ruynes-en-Margeride, conformément aux documents annexés au présent décret, liste des emplacements réservés et plans de zonage au 1/5 000 (1).
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire de Ruynes-en-Margeride constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette commune.


  • Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE
(1). Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Cantal, B.P. 539, 15005 AURILLAC CEDEX.