Arrêtés du 11 janvier 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9001166A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes,
  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit,
    directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
    conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
    délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous contrats, marchés et conventions, à M. Bernard Seligmann, chef de service, à Mme Annick Guerber Le Gall et à M. Alain Fayard, sous-directeurs.


  • Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Annick Guerber Le Gall,
    sous-directeur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 1990.

MICHEL DELEBARRE

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