Arrêté du 13 décembre 1989 complétant ou modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSP8902659A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission du 7 décembre 1989 susvisée,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le cahier des charges du titre IV: Optique médicale du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié comme suit:



  • <

    <
    < < A. - Verres.> > (Texte sans changement.) < < < > Le paragraphe Observation est modifié par:


    <
    < < <- le numéro de référence du T.I.P.S.;
    < <- le tarif de responsabilité T.T.C.;
    < <- le cas échéant, le prix de vente public conseillé T.T.C.;
    < <- le distributeur final mentionne sur cette étiquette le prix de vente public T.T.C.> > (Le reste sans changement.)

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 1989.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,



ANDRE MERIC

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