Arrêté du 3 novembre 1989 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSH8902337A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de leur signature, les accords de travail suivants (1):
    Convention collective de la Mutuelle générale de l'éducation nationale:
    protocole d'accord du 14 septembre 1989 relatif au reclassement des catégories C et D;
    Convention collective des centres de lutte contre le cancer: avenant no 83 du 1er septembre 1989 relatif au décompte de l'indemnité de départ à la retraite;
    Convention collective de la Croix-Rouge française: avenant no 89-09 du 19 juin 1989 relatif aux pharmaciens;
    Accord d'établissement de l'hôpital psychiatrique de La Cellette (Corrèze) du 16 mai 1989: mesures relatives au personnel infirmier, aide-soignant et de catégories C et D;
    Accord d'établissement de l'hôpital Saint-Joseph, à Paris, du 10 juillet 1989 relatif à la prise en charge des frais d'hospitalisation et de consultation du personnel.


  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 1989.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des hôpitaux:

Le chef de service,

J.-L. BUHL

(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel no 90-4 du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.

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