Arrêté du 2 janvier 1990 fixant le taux de l'indemnité de fonction des commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA8900186A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 72-148 du 23 février 1972 relatif à l'indemnité de fonction des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de fonction allouée aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections, en application du décret du 23 février 1972 susvisé, est fixé à 822,75 F par mois.


  • Art. 2. - L'arrêté du 27 janvier 1988 fixant le taux de l'indemnité de fonction des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat est abrogé.


  • Art. 3. - Le vice-président du Conseil d'Etat et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 1990.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

N. LENOIR

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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