Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière au territoire des Terres australes et antarctiques;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment ses articles 67 et suivants;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
Vu le décret no 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
Le conseil des ministres entendu,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière au territoire des Terres australes et antarctiques;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment ses articles 67 et suivants;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
Vu le décret no 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
Le conseil des ministres entendu,
Fait à Paris, le 21 mai 1990.
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE