Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 1990, les épreuves écrites du concours interne ouvert par l'arrêté du 6 mars 1990 pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère de la justice auront lieu le 18 mai 1990, à Paris.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires ou agents de l'Etat âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1990 et justifiant à cette même date de quatre années de services publics.
La limite d'âge supérieure de quarante-cinq ans ci-dessus est reculée:
- pour les candidats justifiant de services militaires, dans la limite maximum de cinq ans, d'une durée égale au temps passé sous les drapeaux en vertu des lois sur le service militaire et le service national obligatoire;
- pour les candidats père ou mère de famille, d'un an par enfant à charge;
- d'une durée égale à celle des services accomplis valables ou validables pour la retraite, dans la limite maximum de cinq ans.
En outre, les dispositions prévues par la loi no 79-569 du 7 juillet 1979 rend inopposable les limites d'âge d'accès aux emplois publics aux:
- femmes qui se trouvent dans l'obligation de travailler après la mort de leur mari;
- mères de trois enfants et plus;
- veuves non remariées;
- femmes divorcées et non remariées;
- femmes séparées judiciairement;
- femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge.
Les dossiers de candidature devront comprendre les pièces suivantes:
- une fiche de renseignements fournie par l'administration qui devra être visée par le chef de service;
- éventuellement, les pièces justificatives de recul de limite d'âge.
Les candidats certifieront sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et se déclareront avertis que toute déclaration inexacte leur fera perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves facultatives et des épreuves orales d'admission organisées dans les conditions prévues par les arrêtés des 15 juin 1981, 10 janvier 1983 et 10 décembre 1984 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la justice.
Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, leurs options et, le cas échéant, l'épreuve facultative qu'ils désirent subir.
Le non-respect du choix des options entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrêtera la liste des candidats autorisés à prendre part au concours et fixera la composition du jury.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis. Il peut établir une liste complémentaire d'admission.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite affectée du coefficient le plus élevé et, en cas d'égalité, à la seconde épreuve écrite. Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête dans l'ordre présenté par le jury la liste définitive d'admission.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires ou agents de l'Etat âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1990 et justifiant à cette même date de quatre années de services publics.
La limite d'âge supérieure de quarante-cinq ans ci-dessus est reculée:
- pour les candidats justifiant de services militaires, dans la limite maximum de cinq ans, d'une durée égale au temps passé sous les drapeaux en vertu des lois sur le service militaire et le service national obligatoire;
- pour les candidats père ou mère de famille, d'un an par enfant à charge;
- d'une durée égale à celle des services accomplis valables ou validables pour la retraite, dans la limite maximum de cinq ans.
En outre, les dispositions prévues par la loi no 79-569 du 7 juillet 1979 rend inopposable les limites d'âge d'accès aux emplois publics aux:
- femmes qui se trouvent dans l'obligation de travailler après la mort de leur mari;
- mères de trois enfants et plus;
- veuves non remariées;
- femmes divorcées et non remariées;
- femmes séparées judiciairement;
- femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge.
Les dossiers de candidature devront comprendre les pièces suivantes:
- une fiche de renseignements fournie par l'administration qui devra être visée par le chef de service;
- éventuellement, les pièces justificatives de recul de limite d'âge.
Les candidats certifieront sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et se déclareront avertis que toute déclaration inexacte leur fera perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves facultatives et des épreuves orales d'admission organisées dans les conditions prévues par les arrêtés des 15 juin 1981, 10 janvier 1983 et 10 décembre 1984 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la justice.
Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, leurs options et, le cas échéant, l'épreuve facultative qu'ils désirent subir.
Le non-respect du choix des options entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrêtera la liste des candidats autorisés à prendre part au concours et fixera la composition du jury.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis. Il peut établir une liste complémentaire d'admission.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite affectée du coefficient le plus élevé et, en cas d'égalité, à la seconde épreuve écrite. Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête dans l'ordre présenté par le jury la liste définitive d'admission.