Arrêté du 4 mai 1990 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSA9001134A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants:



  • I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966


    Avenant no 213 du 6 avril 1990 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1er avril 1990.



  • II. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres

    d'hébergement et de réadaptation sociale (S.O.P.)


    Protocole d'accord du 8 mars 1990 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1er avril 1990.



  • III. - Convention collective nationale du travail du 26 août 1965


    Avenant no 06-90 du 30 mars 1990 relatif à la prime exceptionnelle de croissance.



  • IV. - Convention collective du 6 mai 1970 < >


    Avenant no 146 du 26 janvier 1990 relatif à la revalorisation des grilles de salaire des aides-soignantes, des infirmières et des infirmières coordinatrices.



  • V. - Convention collective de la Croix-Rouge française


    Avenants nos 89-23, 89-24, 89-25, 89-26, 89-27 et 89-28 du 28 décembre 1989 relatifs au montant des indemnités de départ et de mise à la retraite des personnels cadres et non cadres.



  • VI. - Association pour adultes et jeunes handicapés (75)


    Protocole d'accord du 11 décembre 1989 relatif à l'embauche des nouveaux salariés dans les établissements.



  • VII. - Centre d'action éducative et sociale

    < > (62)


    Protocole d'accord du 13 février 1990 relatif au droit d'expression des salariés dans l'entreprise.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:



  • I. - Association pour adultes et jeunes handicapés (75)


    Protocole d'accord du 11 décembre 1989 relatif à l'extension de l'autorisation d'absence rémunérée pour soigner un enfant malade.
    Protocole d'accord du 11 décembre 1989 relatif à l'extension du maintien du salaire pendant les trois premiers jours d'arrêt maladie.



  • II. - Association départementale des parents

    et amis d'enfants inadaptés (A.D.A.P.E.I.) (64)


    Accord d'entreprise du 25 janvier 1990 relatif au congé sans solde.
    Accord d'entreprise du 23 mars 1990 relatif à la mise en place de réunions syndicales dans les internats, foyers et foyers de vie.



  • III. - Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance

    et de l'adolescence de Caen (14)


    Accord d'entreprise du 19 décembre 1989 relatif à l'indemnité de départ à la retraite.



  • IV. - Association des paralysés de France


    Avenant no20 relatif à l'extension des congés trimestriels.



  • V. - Centre d'intervention dans la dynamique éducative (92)


    Convention d'établissement du 11 décembre 1989 relative au statut des psychopédagogues.



  • VI. - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance

    37000 Tours


    Accord d'entreprise du 27 mars 1990 relatif à la participation des élus suppléants du comité d'entreprise A.D.S.E. sur leur temps de travail.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

M. THIERRY

(1) Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no90-26, disponible à la Direction des Journaux officiels,26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX15, au prix de 24 F.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 16,5 Mo