Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 18 janvier 1990, les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (H.B.N.P.C.) sont autorisées à acheter à Charbonnages de France (C.D.F.) les 19260 et 963 actions de la Société d'études d'exploitations minières (S.E.E.M.) respectivement souscrites en numéraire et reçues à titre gratuit par C.D.F. en lieu et place des H.B.N.P.C. pour une somme globale de 3274200F payable à concurrence de 1829700F dès transfert des actions et pour le solde, soit 1444500F, au cours du premier trimestre 1990.