Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de travail du 28 novembre 1988 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de petits fruits du département du Calvados, l'avenant no 4 du 26 avril 1990 à ladite convention, conclu à Caen entre:
Le syndicat horticole d'Ussy et du Calvados;
Le syndicat des producteurs de petits fruits de Basse-Normandie,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 5 de l'accord susvisé.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 avril 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.