En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Annexe no 3 Classification à la convention collective mise à jour au 10 octobre 1984;
Additif du 29 janvier 1987 à l'accord sur l'emploi et la formation du 27 décembre 1985;
Avenant no 21 Salaires du 15 novembre 1989.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris pour l'additif du 29 janvier 1987;
Direction départementale du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny, pour les deux autres accords.
Objet:
Classification du personnel;
Additif (formation en alternance) à l'accord sur l'emploi et la formation;
Majoration de la valeur du point (avenant no 21).
Signataires:
Groupement syndical des organismes de tourisme social (G.S.O.T.S.);
Syndicat des associations de tourisme de promotion sociale, de vacances et loisirs (S.A.T.P.S.);
Fédération des maisons familiales de vacances (M.F.V.-V.F.V.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à:
La C.G.T. pour l'annexe Classification;
La C.F.D.T. et la C.G.T.-F.O. pour tous les accords;
La C.F.T.C. et la C.F.E.-C.G.C. pour l'annexe Classification et l'avenant no 21.