Décrète:

Art. 1er. - L'article R.* 411-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
< < <1o Les maxima et minima exprimés en monnaie des loyers des bâtiments d'habitation compte tenu de l'état et de l'importance de ceux-ci;
< <2o Les quantités maximales et minimales de denrées qui, dans les différentes régions naturelles agricoles du département, représentent les valeurs locatives normales des bâtiments d'exploitation et des terres nues.
< Le nombre de denrées ne peut être supérieur à quatre, sauf pour les exploitations pratiquant des cultures spéciales.> >

Art. 2. - Dans la première phrase de l'article R.* 411-18 du code rural, les mots < > sont remplacés par les mots < >.

Art. 3. - Il est ajouté à l'article R.* 411-18 les dispositions suivantes:

<

Durées minimales

et maximales

d'amortissement

-

< <1o Maisons de construction traditionnelle:
......................................................

50 à 60 ans

< ......................................................

20 à 40 ans

......................................................

10 à 30 ans

......................................................

10 à 40 ans > >

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.